Que faire ?

Si vous êtes victime de discrimination

Ayant eu confirmation que la situation que vous vivez est bien discriminante,
plusieurs options s’offrent à vous :

• Engager une médiation avec l’aide d’un tiers ; une association ou un dispositif tel que l’AMACOD.
• Porter plainte au commissariat de votre quartier.
• Si la discrimination est avérée, on peut risquer :
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende dans le secteur privé.
  • 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende dans le secteur public.

Si la situation que vous vivez n’est pas reconnue comme étant une discrimination c’est peut être que vous êtes victime d’un autre délit - et cela est bien évidemment puni par la loi -

Voici quelques exemples:

• Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse : 1 an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
• Contestation de crime contre l’humanité : 1 an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
• Diffamation raciale publique : 1 an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
• Injure raciale publique : 6 mois d’emprisonnement et 22.500 € d’amende.
• Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse : contravention de 5e classe : 1500 € d’amende.
• Diffamation raciale non publique : contravention de 4e classe : 750 € d’amende.
• Injure raciale non publique : contravention de 4e classe : 750 € d’amende.

A titre indicatif voici quelques moyens de preuves reconnus juridiquement.

 1) Les témoignages.

 2) Le testing : Moyen d'investigation et forme d’expérimentation sociale en situation réelle destiné à déceler une situation de discrimination. On compare le comportement d’un tiers envers deux personnes ayant exactement le même profil pour toutes les caractéristiques pertinentes, à l’exception de celle que l’on soupçonne de donner lieu à discrimination.

 3) La statistique : tests de nature statistique qui établissent des tendances, ils sont concluants à partir de moyennes et de pourcentages sur le constat d’un traitement globalement défavorable.

 4) Les rapports de l’inspection du travail.

 5) Le flagrant délit.

 De plus, nous vous rappelons que :

En matière pénale, le principe de présomption d'innocence s’applique, c'est la personne qui accuse qui doit apporter  la preuve des faits qu'il dénonce. La jurisprudence communautaire procède ainsi à un renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination.

En matière civile, la loi de novembre 2001 a aménagé la charge de la preuve: le demandeur apporte des éléments de faits précis et c'est à la personne accusé de discriminer de démontrer que son acte est justifié par des éléments objectifs.

Pour plus d’informations : CFDT  /  Défenseur des droits