Cadre légal

La discrimination:

Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne.

La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 23 critères 

• Article L.1132-1 du Code du Travail 
• Article 225-2 du Code Pénal
• Article 2012-954 du Code Pénal

 4 formes de discriminations:

• «Une discrimination directe se produit lorsque, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable ;»
• «Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes.»
• «Chaque fois que pour un poste précis, un critère prohibé est NECESSAIRE et INDISPENSABLE pour ce poste, on parle de discrimination «justifiée».
• Quand un texte juridique précis impose des critères comme la nationalité, l’âge, le sexe...Pour accéder à un poste, on parle discrimination légale.